Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de Coin Coin Publicité & Communication (Emilien Coignard, entrepreneur individuel, SIRET 793 187 881 00024), ci-après « le Prestataire », auprès de ses clients professionnels et particuliers, ci-après « le Client ».

1. Objet

Le Prestataire propose des prestations de communication : création de logo et d’identité visuelle, sites internet et supports numériques, impression (cartes de visite, flyers, dépliants, affiches…), signalétique et enseigne, ainsi que textile et marquage. Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis.

2. Devis et commande

Tout devis est gratuit et valable 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme après acceptation écrite du devis (signature ou accord par e-mail) et versement de l’acompte. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison, de déplacement, de pose, de fournitures spécifiques ou de sous-traitance sont précisés sur le devis.

4. Acompte et paiement

• Un acompte minimum de 30 % du montant est exigé à la commande.
• Le solde est payable à la livraison, à la pose ou à la remise des fichiers, sauf autre échéance indiquée sur le devis, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la facture.
• Moyens de paiement : virement bancaire, chèque ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

5. Délais

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client, et peuvent être prolongés en cas de retard de validation ou de fourniture de ces éléments, ou de force majeure. Un retard ne donne pas droit à indemnité, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.

6. Validation et bon à tirer

Les créations (logo, maquettes, sites, visuels) sont soumises à la validation du Client, dans la limite du nombre de modifications prévu au devis. Pour l’impression et le marquage, un bon à tirer (BAT) est soumis au Client : une fois validé, le Client est responsable des erreurs qu’il n’a pas signalées (texte, orthographe, coordonnées, couleurs). De légères différences de teinte entre l’écran et le rendu imprimé ou textile sont normales.

7. Obligations du Client

Le Client fournit les textes, images, logos et informations nécessaires, et garantit disposer des droits de les utiliser et de les faire reproduire. Il est responsable du contenu qu’il fournit et dégage le Prestataire de toute réclamation de tiers à ce sujet.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des créations réalisées sur mesure sont cédés au Client pour l’usage prévu au devis, après paiement intégral de la facture. Les fichiers sources et éléments préparatoires restent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit. Le Prestataire peut présenter la réalisation à titre de référence (site, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus écrit du Client. Les éléments sous licence de tiers (polices, banques d’images, extensions) restent soumis à leurs licences.

9. Livraison et réception

Le Client vérifie les travaux à la livraison, à la pose ou à la remise des fichiers, et signale par écrit toute anomalie dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (impressions, textiles marqués, enseignes, créations sur mesure), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord préalable. Pour toute demande, écrire à contact@coin-coin.fr.

11. Garanties et responsabilité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni l’indisponibilité de services tiers (hébergeur, plateformes, imprimeurs partenaires).

12. Annulation

En cas d’annulation par le Client après la commande, l’acompte reste acquis au Prestataire en compensation du travail et des frais déjà engagés (création, fournitures, production commencée), dans la limite des sommes dues pour la part réalisée.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec le Prestataire, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, www.cm2c.net, après une réclamation écrite préalable.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bergerac seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

16. Acceptation

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.